Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 20/08/2026

Les mentions entre crochets sont à compléter avant publication.

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Produits exclus du droit de rétractation

En application de l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Nos soins cosmétiques étant des produits appliqués sur la peau, un article descellé, ouvert ou utilisé ne peut donc pas être repris.

Les produits retournés doivent nous parvenir :

• dans leur emballage d'origine, non ouvert et non descellé ;
• avec l'ensemble des accessoires et documents fournis ;
• en parfait état de revente.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours :

• par courriel à [contact@votredomaine.fr] ;
• ou par courrier à [Raison sociale — Adresse complète].

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en fin de page, sans que cela soit obligatoire.

Nous accusons réception de votre demande sans délai, par courriel.

4. Renvoi du produit

Vous disposez de 14 jours à compter de l'envoi de votre décision pour nous retourner le produit.

Les frais de retour sont à votre charge, sauf mention contraire de notre part. Nous vous recommandons un envoi suivi : en cas de perte, la charge de la preuve de l'expédition vous incombe.

Adresse de retour : [Raison sociale — Service retours — Adresse complète]

5. Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Ce délai peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard que vous avez acquittés à l'aller. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre standard, le surcoût reste à votre charge.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

6. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si votre commande arrive abîmée, incomplète ou ne correspond pas à ce que vous avez commandé, écrivez-nous à [contact@votredomaine.fr] dans les meilleurs délais, avec votre numéro de commande et des photos.

Dans ce cas, les frais de retour sont à notre charge, et nous procédons au remplacement ou au remboursement selon votre choix.

Garanties légales

Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui vous permet d'agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, vous n'avez pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.

7. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé [30] jours »

[Section à conserver uniquement si vous proposez réellement cette garantie.]

En plus de vos droits légaux, nous vous offrons la possibilité de nous retourner le produit dans un délai de [30] jours suivant la réception, [même s'il a été ouvert].

Conditions : [à préciser — un seul exemplaire par foyer, produit utilisé au maximum à X %, frais de retour à la charge de qui, etc.]

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales mentionnées ci-dessus ; elle s'y ajoute.

8. Annulation avant expédition

Si votre commande n'est pas encore expédiée, écrivez-nous à [contact@votredomaine.fr] : nous l'annulons et vous remboursons intégralement.

9. Réclamation et médiation

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation à notre service client à [contact@votredomaine.fr].

À défaut de solution satisfaisante dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

[Nom du médiateur — Adresse postale — Site internet]

L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France (article L612-1 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [Raison sociale — Adresse — Adresse électronique] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ......................... / Reçu le : .........................
• Numéro de commande : .........................
• Nom du ou des consommateurs : .........................
• Adresse du ou des consommateurs : .........................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .........................
• Date : .........................

À compléter avant publication

1. Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIRET, numéro de TVA.
2. Adresse de retour, si elle diffère du siège.
3. Adresse électronique et téléphone du service client.
4. Coordonnées du médiateur de la consommation (adhésion à souscrire au préalable).
5. Délais réels d'expédition et de traitement des retours.
6. Conditions exactes de la garantie commerciale, si vous en proposez une.

Ne citez pas la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : elle a cessé son activité en juillet 2025, alors que de nombreux modèles en circulation la mentionnent encore.

Ce document est un modèle de rédaction, pas un conseil juridique. Faites-le relire par un professionnel du droit avant mise en ligne, notamment si vous vendez hors de France ou si votre garantie commerciale comporte des conditions particulières.